L. 7323-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-41.891 Cour de cassation

[...] 1°/ que la clientèle indemnisable au titre de l'article L. 751-9 devenu L. 7323-13 du code du travail ne peut concerner que des produits susceptibles de faire l'objet de commandes renouvelées à des intervalles rapprochés et que tel n'est pas le cas des espaces pour enfants qu'elle commercialise ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a alloué à… [...]

25/11/2009 L. 7323-13