L. 730-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2006, 04-43.453 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour juger que la société Saumaty Méditerranée n'était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de Mme X... et débouter cette dernière des demandes indemnitaires qu'elle formait à ce titre contre les sociétés Somimar, Saumaty Méditerranée et Marseille aménagement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la combinaison… [...]

10/10/2006 L. 730-3