Code du travail
Article L. 721-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 721-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 721-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2007, 06-42.197
Cour de cassation; que les salariés n'étayent pas leur affirmation selon laquelle ils ont travaillé au delà de la durée prévue par l'article L. 721-16 du code du travail ; Qu'en se bornant à énoncer que le temps de travail de 28 secondes défini par l'accord du 25 janvier 2000 ne pouvait servir de référence pour la période antérieure, sans rechercher s'il n'y avait pas eu de fixation d'un temps d'exécution, conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 du code du travail, et si les salariés avaient perçu un salaire ou moins égal au SMIC, qui leur était applicable en vertu de l'article L.
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