Code du travail
Article L. 718-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 718-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 718-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346
Cour de cassationLe contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail qui doit, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale. Un contrat qui se borne à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges" ne comportant ni terme précis, ni durée minimale, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée
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