L. 7122-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3. Pôle Emploi fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rejetant les demandes de M. H... et condamnant ce dernier à lui rembourser une certaine somme au titre d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues, alors « que la délivrance à une personne phys… [...]
[...] ALORS, 2°), QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du tr… [...]
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le fait que l'artiste allocataire était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail n'excluait pas tout lien de subordination avec l'association dont il était… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que M. X..., titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts, ne produisait aucun élément de nature à établir que cette attribution résultait d'une err… [...]