Code du travail
Article L. 7122-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7122-5
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7122-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.278
Cour de cassationH... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 7121-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.278
H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 7121-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122
Cour de cassationque la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122
que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236
Cour de cassationpar l'organe délibérant prévu par les statuts en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail n'excluait pas tout lien de subordination avec l'association dont il était le représentant légal et mandataire social et alors qu'elle avait constaté qu'il avait dissimulé l'existence de ce mandat social de président de l'association dans sa déclaration à l'ASSÉDIC, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236
par l'organe délibérant prévu par les statuts en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail n'excluait pas tout lien de subordination avec l'association dont il était le représentant légal et mandataire social et alors qu'elle avait constaté qu'il avait dissimulé l'existence de ce mandat social de président de l'association dans sa déclaration à l'ASSÉDIC, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-16.751
Cour de cassationX..., titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts, ne produisait aucun élément de nature à établir que cette attribution résultait d'une erreur de l'autorité administrative, d'autre part qu'il avait signé pour le compte de l'association des correspondances et des chèques pour les cotisations sociales avec une fréquence dépassant ses fonctions statutaires de trésorier adjoint .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-16.751
X..., titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles, accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts, ne produisait aucun élément de nature à établir que cette attribution résultait d'une erreur de l'autorité administrative, d'autre part qu'il avait signé pour le compte de l'association des correspondances et des chèques pour les cotisations sociales avec une fréquence dépassant ses fonctions statutaires de trésorier adjoint .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7122-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.