Code du travail
Article L. 7122-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 7122-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7122-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.879
Cour de cassationn'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail et que la salarié ne pouvait, à l'occasion d'une seule représentation en 2007, justifier les 507 heures de travail exigées par les textes dont il se prévalait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-28.879
n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail et que la salarié ne pouvait, à l'occasion d'une seule représentation en 2007, justifier les 507 heures de travail exigées par les textes dont il se prévalait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236
Cour de cassationque le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à payer à l'artiste allocataire des sommes au titre de la période non indemnisée du 26 décembre 2003 au 28 novembre 2004 et des retenues opérées du 28 janvier 2001 au 25 décembre 2003 et au titre des mois de décembre 2004 à juin 2006, l'arrêt retient qu'il existe une relation de travail dans un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236
que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à payer à l'artiste allocataire des sommes au titre de la période non indemnisée du 26 décembre 2003 au 28 novembre 2004 et des retenues opérées du 28 janvier 2001 au 25 décembre 2003 et au titre des mois de décembre 2004 à juin 2006, l'arrêt retient qu'il existe une relation de travail dans un.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7122-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.