Article L. 7122-1 : texte et décisions associées

de l'exposant, ne représentaient que 188 heures sur un total de 706 heures, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, la cour d'appel a relevé que l'association employeur n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail et que la salarié ne pouvait, à l'occasion d'une seule représentation en 2007, justifier les 507 heures de travail exigées par les textes dont il se prévalait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

L'action en paiement de l'allocation d'assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l'artiste allocataire de télécopies l'avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l'allocation d'assurance chômage et de son indemnisation, ne constitue pas une notification au sens de l'article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas courir le délai de prescription, a exactement décidé que le recours formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n'était pas tardif