Code du travail
Article L. 7121-2-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7121-2-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7121-2-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.930
Cour de cassation[Z] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été lié par contrat de travail à la société My Family et de ses demandes consécutives, que la société My Family, qui s'était assurée son concours en tant que réalisateur en vue de sa production cinématographique, pouvait renverser la présomption de salariat en démontrant que les conditions d'exercice de l'activité étaient exclusives de tout lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L.
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