Article L. 649-1 : texte et décisions associées

rendu le 23 juin 2021 par le tribunal de commerce d'Avignon, bien que le liquidateur judiciaire assigné en intervention forcée devant la cour d'appel n'ai pas constitué avocat, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 649-1 du code de commerce : 10. Selon ce texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. 11. La cour d'appel a condamné le salarié à payer la somme de 600 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.