Article L. 621-35 : texte et décisions associées

maximal de un mois et demi de travail ; qu'en retenant une antériorité des créances litigieuses, sans tenir compte de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire intervenue le 26 mai 2014, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3253-8 du code du travail, ensemble les articles L.621-3, L.631-7 et L.621-35 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire ; que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les sommes dues au cours de la période d'observation ne sont couvertes par la garantie de l'AGS que dans la limite d'un montant maximal de un mois et demi de travail ; qu'en statuant comme…