Code du travail
Article L. 621-21 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 621-21
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367
Cour de cassationde sa carte professionnelle ne suspend pas la sanction de l'article L. 621-21 du code de la sécurité intérieure, seule l'obtention par le salarié d'un récépissé de demande de renouvellement de carte professionnelle délivré par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) permettant de pallier l'absence de carte professionnelle en cours de validité ; qu'il en résulte que lorsque le salarié n'est pas titulaire d'une carte.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-15.367
de sa carte professionnelle ne suspend pas la sanction de l'article L. 621-21 du code de la sécurité intérieure, seule l'obtention par le salarié d'un récépissé de demande de renouvellement de carte professionnelle délivré par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) permettant de pallier l'absence de carte professionnelle en cours de validité ; qu'il en résulte que lorsque le salarié n'est pas titulaire d'une carte.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 621-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.