Article L. 5711-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 5711-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 5711-1

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.554

Cour de cassation

Extrait du texte

le SIAEAG comme un syndicat mixte relevant des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et que l'article treize du même texte dispose que, sauf pour ce qui en est disposé autrement par lesdits statuts, le code général des collectivités territoriales s'applique ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a retenu que le SIAEAG était un syndicat intercommunal et qu'à ce titre les règles propres aux collectivités territoriales en matière de représentation du personnel s'appliquaient à lui .

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le SIAEAG comme un syndicat mixte relevant des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et que l'article treize du même texte dispose que, sauf pour ce qui en est disposé autrement par lesdits statuts, le code général des collectivités territoriales s'applique ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a retenu que le SIAEAG était un syndicat intercommunal et qu'à ce titre les règles propres aux collectivités territoriales en matière de représentation du personnel s'appliquaient à lui .

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