Code du travail
Article L. 555-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 555-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 555-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-42.506
Cour de cassationAttendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mandataire liquidateur en restitution des salaires perçus par Mme X... en l'absence de contrat de travail, alors, selon le moyen, que de première part, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur les demandes de M. Aubert, es qualités, du regard de l'article L.
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