L. 555-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-42.506 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mandataire liquidateur en restitution des salaires perçus par Mme X... en l'absence de contrat de travail, alors, selon le moyen, que de première part, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur les demandes de M. Aubert, e… [...]

12/12/1995 L. 555-1