L. 5426-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les articles L 5426-8-1 à L 5426-9 du Code du travail décrivent les procédures de répétitions des prestations indûment versées, mises en oeuvre par l'institution visée par l'article L 5312-1, soit en l'espèce POLE EMPLOI, procédures différentes, selon que le bénéficiaire reconnaît ou conteste le caractère indu des sommes v… [...]

28/03/2018 L 5426-9