Code du travail
Article L. 5426-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5426-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5426-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassationarticle L 5422-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté POLE EMPLOI de la demande qu'il avait formée afin que M. X... soit condamné à lui rembourser les allocations indûment perçues pendant qu'il était reste le gérant bénévole de son ancien employeur ; AUX MOTIFS QUE les articles L 5426-8-1 à L 5426-9 du Code du travail décrivent les procédures de répétitions des prestations indûment versées, mises en oeuvre par l'institution visée par l'article L 5312-1, soit en l'espèce POLE EMPLOI, procédures différentes, selon que le bénéficiaire reconnaît ou conteste le caractère indu des sommes versées, ces dispositions légales étant complétées par des dispositions réglementaires ; que, dès lors que POLE EMPLOI n'a pas saisi le Préfet, l'institution ne peut…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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