Code du travail
Article L. 5426-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 5426-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5426-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassation5422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 5426-2, R. 5412-1 et R. 5426-3 du code du travail, que seul le préfet est habilité à supprimer le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
5422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 5426-2, R. 5412-1 et R. 5426-3 du code du travail, que seul le préfet est habilité à supprimer le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122
Cour de cassationinexactes sont considérées comme étant intentionnelles ; que l'article L. 5426-2 du code du travail (L. 351-17) dispose que le revenu de remplacement est supprimé en cas de fausses déclarations et que les allocations reçues donnent lieu à répétition ; ALORS, 1°), QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122
inexactes sont considérées comme étant intentionnelles ; que l'article L. 5426-2 du code du travail (L. 351-17) dispose que le revenu de remplacement est supprimé en cas de fausses déclarations et que les allocations reçues donnent lieu à répétition ; ALORS, 1°), QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès.
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