Code du travail
Article L. 5422-2-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5422-2-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5422-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430
Cour de cassationd'emploi et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430
d'emploi et de privation involontaire d'emploi ; que selon l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
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