L. 5412-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2026, M. [S] [L], appelant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demande à la cour, au visa de l'article 1302-1 du code civil, des articles L. 5422-5, L. 5426-2, L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et des articles R. 5412-1, R. 5426-3 et R. 5412… [...]
[...] Vu les articles L5412-2 et suivants, L. 5426-2 et suivants, L. 5422-5 et suivants, R. 5411-6 et suivants, R. 5412-4 et suivants, R. 5312-19 et suivants, R. 5422-3 et suivants, R. 5426-20 et suivants du code du travail, [...]
[...] Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir M. X... dans ses droits avec effet rétroactif au 1er mars 2011, et de lui régler les indemnités de chômage dues à compter de cette date, outre les intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors selon le moyen que le règle… [...]