Code du travail
Article L. 5412-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 5412-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5412-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassationréduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, et ce suivant la procédure prévue aux dispositions des articles R. 5426-6 et suivants du même code ; Et attendu, qu'après avoir constaté qu'à l'issue d'un contrôle, pôle emploi reprochait à M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, et ce suivant la procédure prévue aux dispositions des articles R. 5426-6 et suivants du même code ; Et attendu, qu'après avoir constaté qu'à l'issue d'un contrôle, pôle emploi reprochait à M. X...
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