L. 5411-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 décembre 2024, l'institution [1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, des articles L. 5411-2, R. 5411-7 et L. 5312-13-2 du code du travail, des articles 30, 31, 32 et 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril… [...]
[...] Vu les articles L. 5411-2, L. 5421-1 à L. 5429-2, R. 5411-6, R. 5411-7 et R.5426-22 du code du travail, [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 5312-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 2008, POLE EMPLOI, institution publique dotée de la personnalité morale, procède notamment aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tient celle-ci à jour et assure à ce titre le contrôle de la recherche d'… [...]