Code du travail
Article L. 5312-12 : texte et décisions associées
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Décisions associées2
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 5312-12
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5312-12
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 24/17342
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/00545
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5312-12
Méthode et périmètre
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