Code du travail
Article L. 524-4 : texte et décisions associées
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Article L. 524-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 524-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 95-14.445
Cour de cassation… légalement sa décision au regard de l'article L. 524-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation de la procédure prévue en cas de médiation ne pouvait entacher la validité des engagements pris par l'employeur dans le cadre du plan social et de l'acceptation par la société Automobiles Peugeot de tenir les engagements souscrits; que le…
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