Code du travail
Article L. 524-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 524-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 524-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 95-14.445
Cour de cassation; qu'en se fondant néanmoins sur les termes de cet acte pour caractériser l'existence d'un engagement pris par la société automobiles Peugeot sans rechercher si eu égard à l'inobservation des formalités prescrites, ledit relevé pouvait avoir une quelconque valeur juridique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.
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