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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 516-30

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L. 516-30 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 01-44.667 Cour de cassation

[...] 4 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, pour estimer que les contrats de travail des salariés avaient subsisté "au profit" des consorts X..., a dû notamment relever que ceux-ci "ne démontrent pas que les élèves aient été détournés au profit d'autres établissements" et qu'elle a dû apprécier l'ét… [...]

28/01/2003 L. 516-30