Code du travail
Article L. 516-30 : texte et décisions associées
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Article L. 516-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 516-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 01-44.667
Cour de cassationqu'en estimant néanmoins y avoir lieu à référé, la cour d'appel a violé les articles L. 516-30 et L. 516-31 du Code du travail ; 5 / qu'il était soutenu que l'activité d'enseignement exercée au sein de l'Institut X... avait été transférée sur les deux autres sites gérés par l'EFJA à Clamart et à Thiais, par le transfert de la direction, de l'enseigne EFJA, des élèves confiés par la DDASS, du financement de la DDASS et des salariés, dont 17 sur 38, y inclus 12 des 24 salariés demandeurs à l'action .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 01-44.667
qu'en estimant néanmoins y avoir lieu à référé, la cour d'appel a violé les articles L. 516-30 et L. 516-31 du Code du travail ; 5 / qu'il était soutenu que l'activité d'enseignement exercée au sein de l'Institut X... avait été transférée sur les deux autres sites gérés par l'EFJA à Clamart et à Thiais, par le transfert de la direction, de l'enseigne EFJA, des élèves confiés par la DDASS, du financement de la DDASS et des salariés, dont 17 sur 38, y inclus 12 des 24 salariés demandeurs à l'action .
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