Code du travail
Article L. 516-30 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 516-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 516-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 01-44.667
Cour de cassationau profit d'autres établissements" et qu'elle a dû apprécier l'état de ruine du fonds alléguée par les consorts X..., que le trouble illicite dont se plaignaient les salariés ne présentait pas un caractère manifeste et qu'aussi bien, il existait une contestation sérieuse ; qu'en estimant néanmoins y avoir lieu à référé, la cour d'appel a violé les articles L. 516-30 et L. 516-31 du Code du travail ; 5 / qu'il était soutenu que l'activité d'enseignement exercée au sein de l'Institut X...
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