Code du travail
Article L. 5134-19 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
Cour de cassationde médiateur culturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la salariée, embauchée en qualité de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune, contestait avoir jamais accepté d'être affectée aux tâches de femme de ménage qui lui avaient été imposées et qui ne correspondaient ni à sa qualification contractuelle, ni à la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
de médiateur culturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la salariée, embauchée en qualité de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune, contestait avoir jamais accepté d'être affectée aux tâches de femme de ménage qui lui avaient été imposées et qui ne correspondaient ni à sa qualification contractuelle, ni à la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat .
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