Code du travail
Article L. 5134-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5134-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
Cour de cassationd'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat, aurait-il obtenu l'assentiment du salarié ; que dès lors, en opposant à la salariée son accord verbal pour assurer l'entretien des locaux en contrepartie de la conclusion d'un contrat emploi jeune visant un poste de médiateur culturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D.
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