Code du travail
Article L. 513-3-1 : texte et décisions associées
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Article L. 513-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 513-3-1
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 02-60.920
Cour de cassationqu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 513-3-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les statuts du CIDUNATI versés aux débats, cette organisation syndicale regroupe les travailleurs non salariés et les entreprises à capitaux personnels, et constaté que le CIDUNATI avait présenté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2003, 02-60.920
qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles L. 513-3-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les statuts du CIDUNATI versés aux débats, cette organisation syndicale regroupe les travailleurs non salariés et les entreprises à capitaux personnels, et constaté que le CIDUNATI avait présenté.
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