Code du travail
Article L. 4732-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 4732-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4732-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-28.539
Cour de cassationAUX MOTIFS propres QUE sur les demandes de Monsieur X... es qualités ; qu'aux termes de l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-28.539
AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes de Monsieur X... es qualités ; qu'aux termes de l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658
Cour de cassationla société Draka Paricable afin d'obtenir, en application de l'article L. 4732-1 du code du travail, le retrait immédiat de salariés de cette société du site sur lequel ils travaillaient ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut, à la demande de l'inspecteur du travail, ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque sérieux d'atteinte à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658
la société Draka Paricable afin d'obtenir, en application de l'article L. 4732-1 du code du travail, le retrait immédiat de salariés de cette société du site sur lequel ils travaillaient ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut, à la demande de l'inspecteur du travail, ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque sérieux d'atteinte à l'.
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