Code du travail
Article L. 4641-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4641-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4641-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-20.990
Cour de cassationQu'ainsi l'article L. 4612-8-1 organise les règles relatives à la consultation du CHSCT en cas de projet important ; Que tel n'est pas l'objet du débat en l'espèce, celui-ci portant sur la désignation d'un expert ; Que le lien fait par les sociétés demanderesses entre la procédure de consultation et l'appel à un expert n'est pas celui qui résulte de l'article L. 4641-12 2° : ce texte ne fait référence à l'article L.
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