Code du travail
Article L. 4641-12 : texte et décisions associées
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Article L. 4641-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4641-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-20.990
Cour de cassation… à un expert n'est pas celui qui résulte de l'article L. 4641-12 2° : ce texte ne fait référence à l'article L. 4612-8-1 que pour préciser la définition du projet important, et non pour subordonner l'expertise à l'absence de consultation antérieure ou à la transformation du projet en plan d'action mis en oeuvre, voire simplement adopté ; Que c'est par voie…
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