Code du travail
Article L. 4618-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4618-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4618-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-10.043
Cour de cassation4614-12 du code du travail, lesquelles permettent à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.
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