Article L. 4616-12 : texte et décisions associées

alors seule compétence pour la désignation de l'expert et se substitue aux CHSCT, soit la procédure relative à l'expertise unique n'est pas mise en oeuvre par l'ITC, pour n'avoir pas été instituée par l'employeur ou avoir décidé du non-recours à l'expertise unique, les CHSCT conservent alors leur pouvoir d'initiative en la matière tel que visé par l'article L. 4616-12 ancien du code du travail, qu'au regard de ces éléments, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le projet soumis à consultation par l'employeur modifie de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L.

des bagages, qu'ainsi le réaménagement des avions A321 affecte la charge de travail de ce personnel non seulement par l'augmentation du nombre de sièges mais également par la modification de l'espace de travail et des tâches ; qu'en l'état de ces constatations, le tribunal a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important, au sens de l'article L. 4616-12, 2°, du code du travail, justifiant le recours à l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article L.