Code du travail
Article L. 4616-12 : texte et décisions associées
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Article L. 4616-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4616-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.591
Cour de cassationalors leur pouvoir d'initiative en la matière tel que visé par l'article L. 4616-12 ancien du code du travail, qu'au regard de ces éléments, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le projet soumis à consultation par l'employeur modifie de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, le recours à l'expertise par le CHSCT d'Aix-en-Provence / Toulon est régulier .
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alors leur pouvoir d'initiative en la matière tel que visé par l'article L. 4616-12 ancien du code du travail, qu'au regard de ces éléments, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le projet soumis à consultation par l'employeur modifie de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, le recours à l'expertise par le CHSCT d'Aix-en-Provence / Toulon est régulier .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.079
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