Article L. 4614-2-2 : texte et décisions associées

variable de la rémunération à la guelte remplacée par une redistribution d'un pot commun, et suppression partielle pour les vendeurs de leurs fonctions de vente et de conseil sur toute une gamme de produits pour lesquels les clients pourraient se dispenser de leur intervention, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L.4612-8-1 et L.4614-2-2° du code du travail alors en vigueur ; 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du code du travail ; que le nombre des salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul l'importance de ce projet ; qu'en retenant que le projet qui lui…