Code du travail
Article L. 4614-2-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4614-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-14.078
Cour de cassation… de grande instance a violé les articles L.4612-8-1 et L.4614-2-2° du code du travail alors en vigueur ; 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du code du…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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