Code du travail
Article L. 4614-18 : texte et décisions associées
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Article L. 4614-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2016, 14-16.242
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et L. 4614-18 du code du travail. ET alors encore QU'en jugeant qu'il appartenait à l'expert d'attendre l'issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT engagée par l'employeur, de sorte que ce dernier ne pouvait être tenu au paiement des honoraires de la mission réalisée avant l'issue de cette procédure judiciaire alors que la délibération du CHSCT est un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2016, 14-16.242
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et L. 4614-18 du code du travail. ET alors encore QU'en jugeant qu'il appartenait à l'expert d'attendre l'issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT engagée par l'employeur, de sorte que ce dernier ne pouvait être tenu au paiement des honoraires de la mission réalisée avant l'issue de cette procédure judiciaire alors que la délibération du CHSCT est un.
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