L. 4612-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, par délibération sur le projet de modification des nouvelles classifications sur le site du Molay-Littry le 12 juillet 2018, le CHSCT de l'établissement du Molay-Littry de la société Danone Produits Frais France (DPFF) a constaté l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les condi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 4616-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4616-1 du code du travail permettant à l'employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination de tous les Chsct de l'entreprise, dispose que : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établisseme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas… [...]
[...] 2°/ que le fait que le projet en cause consiste en l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise n'implique pas nécessairement la possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert ; que seul un projet important ayant de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des sala… [...]
[...] N° T 15-84.693 F-D N° 5782 JS3 10 JANVIER 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]