Article L. 4612-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

4616-1 alinéa 2 du code du travail : « lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.378

4616-1 alinéa 2 du code du travail : « lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L.

Extrait du texte

litige : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.591

litige : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L.

Extrait du texte

que : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.590

que : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L.

Extrait du texte

L.4614-13 et qui peut rendre un avis au titre des articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13 ; que le projet visé en l'espèce étant de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de l'ensemble des salariés de Carrefour et donc étant commun à plusieurs établissements, l'employeur Carrefour, est en droit de recourir à l'instance de coordination afin qu'il ne soit procédé qu'à une seul expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-17.784

L.4614-13 et qui peut rendre un avis au titre des articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13 ; que le projet visé en l'espèce étant de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de l'ensemble des salariés de Carrefour et donc étant commun à plusieurs établissements, l'employeur Carrefour, est en droit de recourir à l'instance de coordination afin qu'il ne soit procédé qu'à une seul expertise.

Extrait du texte

un défaut de base légale au regard des articles L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le projet était constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-27.683

un défaut de base légale au regard des articles L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en oeuvre ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le projet était constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L.