Code du travail
Article L. 452-5 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 452-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 452-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1996, 94-17.197
Cour de cassation, puisque celui-ci a été victime d'une chute mortelle de 10,70 mètres, sans qu'aucun dispositif n'ait pu permettre de limiter les effets de la chute; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1 à L.
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