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Article L. 443-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 443-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 443-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-17.288
Cour de cassationaccord applicable à la date du versement, quand bien même un avenant à l'accord applicable à la date dudit versement et concernant l'exercice en cours a ultérieurement à la date du règlement litigieux été conclu pour tenir compte de lamodification dans la situation juridique de la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.
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