Article L. 443-8 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article L. 443-8

Les sommes mentionnées à l'article L. 443-7 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas.

Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.

Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 443-8

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-17.288

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 443-8 du code du travail ; 2 / que les sommes versées dans le cadre des accords de participations et plans d'épargne entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'assiette des cotisations sociales lorsque leur calcul est dénué d'aléa ; qu'en l'espèce en déduisant l'absence d'aléa du fait que lors de la conclusion du nouvel accord prévoyant une prise d'effet.

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qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 443-8 du code du travail ; 2 / que les sommes versées dans le cadre des accords de participations et plans d'épargne entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'assiette des cotisations sociales lorsque leur calcul est dénué d'aléa ; qu'en l'espèce en déduisant l'absence d'aléa du fait que lors de la conclusion du nouvel accord prévoyant une prise d'effet.

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