L. 432-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail doit être suspendue tant que l'employeur n'a pas respecté ses obligations d'information et de consultation au titre de l'article L. 432-1-1 du code du travail et de négociation sur la gestion prévis… [...]
[...] Sur l'incidence en l'espèce des obligations résultant des articles L 320-2 et L.432-1-1 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114-1 du Code pénal, L. 422-1, L. 422-1-1, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4-1, L. 482-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité,… [...]
[...] Vu lesdits articles, ensemble les articles L. 432-1-1 à L. 432-5 du Code du travail ; [...]