Article L. 4311-5 : texte et décisions associées

En tant qu'infirmier, avec au surplus une expérience de 30 ans, il appartenait à Monsieur Y..., comme le prévoit l'article R.4311-1 du code de la santé publique issu du décret du 29 juillet 2004 codifiant la profession d'infirmier, de « concourir à la mise en place de méthodes et au recueil d'informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins, pour poser leur diagnostic » ; L'article L.4311-5 indique que lorsque l'infirmier « travaille dans un établissement à caractère sanitaire et médico-social, il assure les soins avec la collaboration des aides-soignants et aides médico-psychologiques qu'il encadre ». Il n'est donc pas contestable que Monsieur Y... avait autorité sur Mme A...