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Article L. 4311-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4311-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4311-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.674
Cour de cassationet notamment aux médecins, pour poser leur diagnostic » ; L'article L.4311-5 indique que lorsque l'infirmier « travaille dans un établissement à caractère sanitaire et médico-social, il assure les soins avec la collaboration des aides-soignants et aides médico-psychologiques qu'il encadre ». Il n'est donc pas contestable que Monsieur Y... avait autorité sur Mme A... et devait l'encadrer ; C'est ainsi que cette dernière a suivi ses indications en ne rédigeant pas de rapport de chute comme elle le dit dans la pièce 5 sous la forme d'une attestation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.674
et notamment aux médecins, pour poser leur diagnostic » ; L'article L.4311-5 indique que lorsque l'infirmier « travaille dans un établissement à caractère sanitaire et médico-social, il assure les soins avec la collaboration des aides-soignants et aides médico-psychologiques qu'il encadre ». Il n'est donc pas contestable que Monsieur Y... avait autorité sur Mme A... et devait l'encadrer ; C'est ainsi que cette dernière a suivi ses indications en ne rédigeant pas de rapport de chute comme elle le dit dans la pièce 5 sous la forme d'une attestation.
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