L. 4311-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.674 Cour de cassation

[...] « L'article L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties. En l'espèce, il est reproché à Monsieur Y... d'avoir conseillé le 28 septembre 2012 à Mme A..., sa collègue aide m… [...]

17/01/2018 L.4311-5