Article L. 430-1 : texte et décisions associées

; que, dans une opération de cession, il convient de prendre en compte le seul chiffre d'affaires de la filiale cédée et de l'entreprise ou du groupe acquéreur ; qu'en prenant en compte en l'espèce le chiffre d'affaires de la société Nestlé dans son ensemble pour l'opération envisagée avec la société Activa capital quant seule était concerné la filiale cédée de Chef du Pont, la cour d'appel a violé les articles L. 432-1 bis du code du travail, et L. 430-1 et suivants du code de commerce ; 3 / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la procédure de l'article L.