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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 430-1

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L. 430-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2007, 06-12.339 Cour de cassation

[...] 2 / que la procédure prévue à l'article L. 432-1 bis du code du travail ne s'applique que si les entreprises parties à l'opération de concentration ont un chiffre d'affaires mondial hors taxe supérieur à 150 millions d'euros ; que, dans une opération de cession, il convient de prendre en compte le seul chiffre d'affaires de la filiale cé… [...]

13/11/2007 L. 430-1