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Article L. 425-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 425-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 425-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 00-60.293
Cour de cassationBouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-4, L. 423-13, L. 425-18, L. 423-2 et L.
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