Article L. 423-1-7 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 423-1-7

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 423-1-7

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2006, 04-46.511

Cour de cassation

Extrait du texte

421-9 du code de l'aviation civile et L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que l'article L. 423-1-7 du code de l'aviation civile dispose que "le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans un emploi au sol, soit du refus de ce dernier d'accepter l'emploi qui lui est offert, est calculée selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.

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421-9 du code de l'aviation civile et L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que l'article L. 423-1-7 du code de l'aviation civile dispose que "le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans un emploi au sol, soit du refus de ce dernier d'accepter l'emploi qui lui est offert, est calculée selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.

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Contrat de travail Inaptitude / reclassement Licenciement Préavis / indemnités de rupture

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