L. 421-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 00-60.326 Cour de cassation

[...] Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité inter-établissements, le tribunal d'instance énonce que la société Walon Nord Ouest peut revenir valablement sur sa décision d'accepter, en application de l'article L. 421-21 du Code du travail l'existence de deux délégués… [...]

15/01/2002 L. 421-21