Code du travail
Article L. 413-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 413-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 413-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 89-61.142
Cour de cassationFaucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation, le 3 janvier 1989, par la CFTC, de M. X...
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