Code du travail
Article L. 410-11 : texte et décisions associées
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Article L. 410-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 410-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.573
Cour de cassationil a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 410-11, L. 410-12, L. 412-13 et L. 412-15 du Code du travail, ensemble au regard des articles R. 412 2 et R. 412-3 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.573
il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 410-11, L. 410-12, L. 412-13 et L. 412-15 du Code du travail, ensemble au regard des articles R. 412 2 et R. 412-3 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.452
Cour de cassationil a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.410-11, L.410-12, L.412-13 et L.412-15 du Code du travail, ensemble au regard des articles R.412-2 et R.412-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, dans son dispositif, constaté « l'existence de deux établissements distincts denrées périssables et denrées non périssables sur le site de Carpiquet de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.452
il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.410-11, L.410-12, L.412-13 et L.412-15 du Code du travail, ensemble au regard des articles R.412-2 et R.412-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, dans son dispositif, constaté « l'existence de deux établissements distincts denrées périssables et denrées non périssables sur le site de Carpiquet de la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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