Code du travail
Article L. 351-28 : texte et décisions associées
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Article L. 351-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-10.914
Cour de cassationou réduit le revenu de remplacement dans le cadre des article L. 351-27 et L. 351-28 anciens du code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié ; que, cependant, l'appréciation du statut de P... M... en qualité de demandeur d'emploi relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-10.914
ou réduit le revenu de remplacement dans le cadre des article L. 351-27 et L. 351-28 anciens du code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié ; que, cependant, l'appréciation du statut de P... M... en qualité de demandeur d'emploi relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-16.014
Cour de cassationréduit le revenu de remplacement dans le cadre des articles L. 351-27 et L. 351-28 anciens du Code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié ; que, cependant, l'appréciation du statut de Jackie Y... en qualité de demandeur d'emploi relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-16.014
réduit le revenu de remplacement dans le cadre des articles L. 351-27 et L. 351-28 anciens du Code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié ; que, cependant, l'appréciation du statut de Jackie Y... en qualité de demandeur d'emploi relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire .
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