Code du travail
Article L. 351-12-2 : texte et décisions associées
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Article L. 351-12-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-12-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 00-21.249
Cour de cassation351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12-2 dudit Code, aux agents non titulaires des collectivités territoriales, et de l'article 28 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, applicable à l'espèce, que les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que M. X... ayant volontairement quitté l'emploi qu'il occupait.
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351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12-2 dudit Code, aux agents non titulaires des collectivités territoriales, et de l'article 28 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, applicable à l'espèce, que les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que M. X... ayant volontairement quitté l'emploi qu'il occupait.
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