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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 351-12-2

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L. 351-12-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2003, 00-21.249 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables, aux termes de l'article L. 351-12-2 dudit Code, aux agents non titulaires des collectivités territoriales, et de l'article 28 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, applicable à l'espèce, que les allocations… [...]

11/03/2003 L. 351-12-2