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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3424-13

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L. 3424-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945 Cour de cassation

[...] qu'il ressort des pièces produites par l'employeur qu'était jointe à l'invitation, une pièce intitulée: "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT" en date du 4 octobre 2011 et reprenant en des termes identiques la répartition du personnel dans les collèges électoraux mentionnée dans… [...]

10/07/2013 L. 3424-13