Code du travail
Article L. 341-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 341-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 341-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-43.542
Cour de cassationL'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, n'exige pas que le représentant de commerce ait été déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte à tout emploi.
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