Code du travail
Article L. 335-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 335-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 335-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.174
Cour de cassation, exclusive de toute convention de salariat et de lien de subordination", dès lors qu'il appartient au juge de rectifier l'exacte qualification des conventions ; Qu'au demeurant, sur ce point, la cour observe que ces trois dernières conventions comportent une clause selon laquelle "le salarié" reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et être pleinement informé des conséquences de l'infraction, notamment à l'égard de U... ; Qu'en outre, la convention du 10 janvier 2013, confiant à M. G...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 335-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.