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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3324-4

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L. 3324-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, 14-29.191 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 3324-4 et L. 3325-2 alinéa 2 du code du travail que pour donner lieu à l'exonération des charges sociales prévue par le second de ces textes, les sommes portées par un employeur à la réserve spéciale de participation doivent l'avoir été conformément aux prévisions d'un accord de participation r… [...]

17/12/2015 L. 3324-4