L. 3258-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.413 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3258-1, alinéa 1 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; [...]

19/11/2014 L. 3258-1