L. 323-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1997, 95-11.757 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en application de l'article 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962, devenu l'article L. 323-13 du Code rural, la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation, et leur famille, pour tout ce qui touche le… [...]

18/03/1997 L. 323-13