Article L. 321-1-5 : texte et décisions associées

pouvait prétendre à des indemnités journalières pour cause de maladie au-delà de la date de sa mise à la retraite pour invalidité le 1er septembre 1993, bien qu'elle n'eût pas adressé à la Caisse de sécurité sociale un certificat d'arrêt de travail émanant de son médecin traitant et prolongeant la durée de son arrêt de travail au-delà du 8 juillet 1993, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-1-5 , L. 323-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, qui subordonnent le versement de cette prestation à l'accomplissement de cette formalité, que la connaissance par le médecin conseil de la Caisse, chargé d'une mission de contrôle, de l'inaptitude de l'intéressée ne peut suppléer, et partant, a violé les articles L. 323-2 et R.