Code du travail
Article L. 3142-97 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3142-97
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-97
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939
Cour de cassationconditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939
conditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-97
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.