Code du travail
Article L. 3142-29 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-29
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.
L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-18.446
Cour de cassation2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2023 selon la procédure accélérée au fond. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à la décision de lui ordonner d'accorder le congé sabbatique de la salariée à compter du 1er novembre 2023, alors « que selon les articles L. 3142-29 et L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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